Réforme de la surface de plancher

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 crée la surface de plancher et modifie le code de l’urbanisme. Les principaux changements concernent :

• la suppression de la SHON et de la SHON,
• la nouvelle définition de l’emprise au sol (article R 420-1)
• les champs d’application des permis de construire, déclarations préalables et projets non soumis,

Le seuil de 170 m² de recours à l’architecte est inchangé et s’exprime en surface de plancher.

Les nouveaux formulaires CERFA sont en cours d’élaboration.

téléchargez la fiche "surface de plancher" en cliquant ici  : fiche_1_-_surface_de_plancher_pdf (format PDF - 36 ko) fiche réforme de la surface de plancher. Elaboration DDT 51/SUHP/PUPhttp://www.marne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_1_-_surface_de_plancher_pdf_cle09135e.pdf