ACTUALITÉ...... source LE MONITEUR 

De 5,5 à 7% : TVA mode d’emploi

Pas facile de comprendre les subtilités du passage progressif de la TVA à 5,5 % sur l’entretien-rénovation à celui de 7% voté mercredi 21 décembre à l’Assemblée. Alors que ce nouveau taux est prévu au 1er janvier prochain, voici un tableau explicatif proposé par la FFB pour ne pas se tromper.

	2011	2012
Devis signé et acompte encaissé avant le 20 décembre 2011 Travaux non exécutés ou en cours	5,5%	5,5%
Devis signé et acompte reçu (remise de chèque) Travaux exécutés en 2012	5,5% Acompte	7% Situations et factures
Travaux totalement exécutés en 2011 Facturation définitive en 2011 Encaissement en 2012	-	5,5%
Autres cas	5,5%	7%
Retenue de garantie Travaux achevés en 2011 et payés dans leur intégralité en 2011	-	5,5%

JOYEUX NOEL ET BONNE ANNÉE 2012
que cette nouvelle année vous apportent a tous bonheur et prospérité !

vous allez très certainement aimer !Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Ce décret a pour objet en particulier de porter de vingt (20M2) à quarante mètres carrés (40M2) la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.

Il peut être lu ici.




.