Réforme de la surface de plancher

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 crée la surface de plancher et modifie le code de l’urbanisme. Les principaux changements concernent :
  • la suppression de la SHON et de la SHON,
  • la nouvelle définition de l’emprise au sol (article R 420-1)
  • les champs d’application des permis de construire, déclarations préalables et projets non soumis,
Le seuil de 170 m² de recours à l’architecte est inchangé et s’exprime en surface de plancher.
Les nouveaux formulaires CERFA sont en cours d’élaboration.

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 : fiche_1_-_surface_de_plancher_pdf (format PDF - 36 ko) fiche réforme de la surface de plancher. Elaboration DDT 51/SUHP/PUPhttp://www.marne.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_1_-_surface_de_plancher_pdf_cle09135e.pdf

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